La motion a été acceptée
Le Conseil fédéral doit optimiser le système existant
La motion amendée «Mesures à prendre d’urgence concernant le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques» (17.3636) a été acceptée par le Parlement le 29 septembre 2018. La motion charge le Conseil fédéral de «mettre en œuvre rapidement un système optimisé de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques».
La motion ne précise pas la manière dont cette optimisation doit être assurée. Le Conseil des États et la branche se déclarent clairement favorables à la mise en place d’un régime obligatoire de principe. La conseillère fédérale compétente Doris Leuthard n’a pas pris position lors du Conseil des États, mais avait voté précédemment pour un régime obligatoire intégral. Le porte-parole de la Commission de l’environnement au Conseil des États, Beat Vonlanthen (PDC, FR), a souligné à l’intention du gouvernement que les systèmes de reprise volontaire devaient être maintenus et nécessitaient des améliorations ciblées. Un régime obligatoire intégral ne serait pas la prochaine étape, mais le «dernier recours». «Le grand avantage du régime obligatoire de principe par rapport au régime obligatoire intégral réside dans le jeu des mécanismes du marché», a déclaré le conseiller aux États de Fribourg lors des débats au Conseil.
Le conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH), président de l’Association des communes suisses, a soutenu l’orateur qui l’a précédé: «Le système existant doit être amélioré, et pour cela, tous les acteurs – des exploitants de systèmes, des centres de collecte communaux et des transporteurs jusqu’aux recycleurs – devront accomplir les tâches qui leur incombent.»
La prochaine étape attendue est l’invitation, par DETEC, de tous les acteurs concernés. Une optimisation du système devrait être élaborée en commun. Comme l’exige la motion, «il faudra veiller à ce que les commerçants en ligne et les importateurs ne puissent plus échapper au système mis en place en Suisse. L’exécution de la motion devra relever en premier lieu du droit privé et les charges administratives devront être les plus faibles possibles.»